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Focus sur les obligations de l’entreprise en matière de prévoyance

Tout employeur a des obligations légales en matière de prévoyance envers ses employés. Dans ce sens, l’objectif de la prévoyance collective est de protéger les salariés contre les aléas de la vie. En quoi consistent les obligations de l’entreprise sur la prévoyance pour leurs salariés ?

Une protection sociale complémentaire

La mise en place d’une prévoyance collective résulte de la loi Evin n°89-1009 datant du 31 décembre 1989. Une assurance prévoyance permet de faire bénéficier aux salariés d’une protection sociale complémentaire afin de se prémunir de certains risques comme l’incapacité de travail ou le décès.

La prévoyance est assimilée à un dispositif de solidarité entre les membres d’un groupe et par extension entre les salariés d’une entreprise. Elle regroupe les opérations visant à prévenir et à couvrir les risques liés au décès ou qui peuvent porter atteinte à l’intégrité physique de la personne.

La prévoyance collective vient en complément des prestations proposées par les régimes obligatoires de la Sécurité sociale. Elle apporte aux employés ainsi qu’à leur famille une sécurité financière en sus contre les aléas de la vie.

Obligations vis-à-vis des cadres et la garantie maintien des salaires

Suivant l’article 7 de la collection collective des cadres qui date de 1947, il relève de l’obligation de l’employeur la prise en charge d’une partie de la garantie décès pour ses cadres. A défaut, il pourrait être obligé de verser une somme équivalent à 3 fois du plafond annuel de la sécurité sociale en cas de décès d’un de ses cadres.

Les articles D.1226-1 et L.226-1 du Code de travail précisent les obligations des employeurs par rapport à la garantie dite « maintien de salaires ». Ils stipulent qu’en cas d’incapacité médicalement constatée d’un salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté, l’employeur doit lui verser un complément d’indemnité. Celui-ci vient compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale afin d’assurer au salarié concerné 90% de sa rémunération brute pendant 30 jours. Ce taux diminue à 66% dans les 30 jours suivants.

Ainsi faut-il noter que tous les salariés, sans exception, peuvent bénéficier des garanties de prévoyance. Néanmoins, le système peut être mis en place pour une catégorie d’employés mais ne pourra pas exclure les autres salariés sous prétexte de leur âge, leur salaire, leur ancienneté ou leur problème de santé.

Mise en place de l’assurance prévoyance

La loi A.N.I du 1er janvier 2016 oblige toutes les entreprises à faire bénéficier un contrat collectif « Complémentaire santé » à leurs salariés. Quelles que soient la forme, la taille ou l’activité qu’elle exerce, une entreprise doit alors mettre en place ce contrat qui doit apporter à ses salariés les garanties minimum prévues par décret.

Il faut noter que seule la garantie Complémentaire Santé est retenue dans cette obligation légale de l’entreprise en matière de prévoyance. Le taux de participation requis pour l’employeur pour cette garantie est d’au moins 50%.

Mettre en place la prévoyance collective est une initiative permettant d’attirer des collaborateurs motivés au sein de l’entreprise. Evidemment, il s’avère important de bien choisir la compagnie d’assurance en matière de prévoyance. Créé en 2007, Filiassur se spécialise justement dans la distribution de contrats de prévoyance. Filiassur est reconnu n°1 français dans la distribution de solutions de prévoyance à distance.

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